Modification des règles de liquidation des activités sociales de la RATP
En Bref
Les organes de liquidation de la RATP doivent appliquer les nouvelles modalités de financement des activités sociales lors des transferts.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-61 du 5 février 2026 modifiant l'article R. 3111-36-9 du code des transports relatif au bénéfice des activités sociales et culturelles du comité social et économique de la Régie autonome des transports parisiens
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 06/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 06/02/2026