Extension d'un accord sur la mutualisation de l'inaptitude en Loire-Atlantique
En Bref
Les employeurs concernés doivent appliquer les dispositions de l'accord collectif instaurant une cotisation patronale pour financer un fonds de mutualisation de l'inaptitude.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 4 février 2026 portant extension d'un accord collectif instaurant une cotisation patronale destinée à financer un fonds de mutualisation de l'inaptitude en Loire-Atlantique
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 07/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 07/02/2026