Fixation unilatérale des prix des prothèses de pied à restitution d'énergie
En Bref
Les fabricants et distributeurs de pieds prothétiques à restitution d'énergie doivent appliquer les nouveaux prix de cession HT et prix de vente au public TTC fixés unilatéralement par le CEPS à partir du 1er mars 2026, avec une nouvelle baisse prévue au 1er mars 2027.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision du 17 décembre 2025 fixant les prix de cession en euros HT, les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de certains pieds à restitution d'énergie inscrits au titre II sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 08/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 08/02/2026