Création d'un recueil national des rapports d'activité médicale des EHPAD
En Bref
Les EHPAD doivent renseigner et transmettre leur rapport annuel d'activité médicale via le système RAMA, comprenant des données détaillées sur l'établissement, les résidents et l'activité médicale.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-68 du 6 février 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet le recueil national des rapports annuels d'activité médicale des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, dénommé « RAMA »
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 08/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 08/02/2026