Nouveau modèle de déclaration des dépenses de sécurité pour les candidats menacés
En Bref
Les candidats aux élections faisant l'objet d'une menace avérée doivent utiliser le nouveau modèle d'état détaillé pour déclarer leurs dépenses de sécurité (surveillance de permanences ou protection physique).
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décision du 29 janvier 2026 établissant le modèle d'état détaillé des dépenses de sécurité
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 10/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 10/02/2026