Extension de l'accord sur le financement du dialogue social dans le commerce alimentaire
En Bref
Les employeurs du commerce alimentaire non spécialisé doivent appliquer les stipulations de l'accord du 8 juillet 2025 relatif au développement du dialogue social modifiant l'accord du 19 mai 2021 relatif au financement du paritarisme.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (n° 1505)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 12/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 12/02/2026