Extension des règles de négociation annuelle dans l'enseignement privé indépendant
En Bref
Les établissements d'enseignement privé indépendant doivent appliquer les stipulations de l'avenant n° 69 du 13 juin 2025 relatif aux négociations annuelles obligatoires.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (n° 2691)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 12/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 12/02/2026