Extension de l'accord handicap aux sociétés d'assistance
En Bref
Les employeurs des sociétés d'assistance doivent appliquer les stipulations de l'accord du 24 juillet 2025 relatif aux personnes en situation de handicap, dans le respect des dispositions du code du travail concernant le CSE et la CSST.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 12/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 12/02/2026