Réorganisation du service éducatif judiciaire pour mineurs à Montpellier
En Bref
Les services de la protection judiciaire de la jeunesse concernés doivent appliquer la nouvelle organisation territoriale et les missions actualisées conformément au code de la justice pénale des mineurs.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 18 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2020 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montpellier (34)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 13/02/2026