Publication obligatoire des avis de l'Autorité de la statistique publique au JO
En Bref
Les organismes producteurs de statistiques publiques doivent publier au Journal officiel les avis, labels et qualifications délivrés par l'Autorité de la statistique publique.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 19 janvier 2026 modifiant les dispositions relatives à la publication des avis de l'Autorité de la statistique publique
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 13/02/2026