Report des délais de transmission des programmations budgétaires 2026
En Bref
Les ministères et administrations de l'État doivent transmettre leurs programmations budgétaires initiales 2026 aux contrôleurs budgétaires selon les nouveaux délais fixés (1er mars et 15 mars 2026).
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 4 février 2026 relatif à la gestion et au contrôle budgétaires de l'Etat à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 jusqu'au 31 décembre 2026
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 13/02/2026