Modification de la convention État-assureurs pour l'indemnisation des accidents avec véhicules d'État
En Bref
Les sociétés d'assurance adhérentes doivent appliquer les nouvelles modalités de la convention pour l'indemnisation directe des dommages matériels résultant d'accidents avec des véhicules appartenant à l'État.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 9 février 2026 portant modification d'une convention conclue entre l'Etat et les organisations professionnelles des entreprises d'assurance relative au règlement des dommages matériels résultant d'accidents entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat et des véhicules assurés
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 13/02/2026