Réorganisation de la direction générale des Finances publiques
En Bref
Les services de la DGFiP doivent appliquer les nouvelles dispositions concernant la gestion des transferts d'informations fiscales, des aides publiques et des centres de payes.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 10 février 2026 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 13/02/2026