Adaptation des cotisations sociales et de la réduction Fillon à Mayotte
En Bref
Les employeurs de Mayotte doivent appliquer les nouveaux taux de cotisations sociales et le calcul adapté de la réduction Fillon pour la période 2026-2035.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-82 du 11 février 2026 portant application de l'article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 13/02/2026