Réforme de la procédure disciplinaire dans l'enseignement supérieur agricole public
En Bref
Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics doivent constituer leurs sections disciplinaires selon les nouvelles règles de composition et de procédure définies pour les usagers et le personnel enseignant.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-79 du 12 février 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 13/02/2026