Réforme des conciliateurs de justice et création des magistrats coordonnateurs de l'amiable
En Bref
Les magistrats et conciliateurs de justice doivent appliquer les nouvelles règles d'organisation, de formation et de rapport d'activité pour la résolution amiable des différends.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-74 du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable et aux conciliateurs de justice
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 13/02/2026