Création des commissions départementales de prévention des expulsions locatives
En Bref
Les acteurs concernés doivent participer aux commissions CCAPEX centrales et locales pour coordonner la prévention des expulsions, traiter les signalements d'impayés et statuer sur les suspensions d'aides au logement.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 13/02/2026