Modalités des conventions de délégation de compétences entre intercommunalités et communes
En Bref
Les communautés de communes et communes délégataires doivent formaliser leurs conventions de délégation avec des objectifs précis, indicateurs de suivi, cadre financier et modalités de contrôle.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-81 du 12 février 2026 portant définition des modalités de mise en œuvre de la convention de délégation prévue à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 13/02/2026