Autorisation du traitement infoParquet pour transmission dématérialisée au parquet
En Bref
Les administrations et personnes chargées de mission de service public doivent conclure une convention avec le ministère de la justice pour utiliser infoParquet et respecter les règles de traitement des données personnelles dans leurs transmissions au parquet.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-92 du 13 février 2026 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « infoParquet »
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 15/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 15/02/2026