Modernisation de la communication électronique avec les actionnaires des sociétés
En Bref
Les sociétés commerciales doivent mettre en place les modalités de communication électronique avec leurs actionnaires inscrits au nominatif pour les convocations et documents d'assemblées générales.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 15/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 15/02/2026