Financement État 95% SMIC pour emploi expérimental zéro chômeur
En Bref
Les structures porteuses de l'expérimentation 'territoires zéro chômeur de longue durée' doivent appliquer le taux de 95% du SMIC brut horaire pour le calcul de la participation de l'État au financement de la contribution au développement de l'emploi pour leurs recrutements effectués avant le 30 juin 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 12 février 2026 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi pour le premier semestre de l'année 2026
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 18/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 18/02/2026