Désignation des organismes notifiés et d'évaluation technique pour produits de construction
En Bref
Les fabricants de produits de construction doivent consulter la liste officielle des organismes notifiés et d'évaluation technique français désignés pour faire certifier leurs produits selon le nouveau règlement européen.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 16 février 2026 relatif à la désignation et au suivi des organismes notifiés au titre de l'article R. 114-1 du code de la construction et de l'habitation et des organismes d'évaluation technique au titre de l'article R. 114-5 du code de la construction et de l'habitation
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 20/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 20/02/2026