Nouvelles obligations d'information pour le crédit à la consommation

📌 Points Clés

• Entrée en vigueur le 20 novembre 2026 : Application immédiate pour les nouveaux contrats, avec des règles transitoires pour les contrats en cours.
• Transposition de la directive européenne : Harmonisation des règles d'information précontractuelle et renforcement de la protection des consommateurs.
• Modifications substantielles des obligations d'information : Introduction de nouvelles sections et d'un formulaire européen d'information normalisé.
• Encadrement du conseil en crédit : Définition précise des obligations pour les prêteurs et intermédiaires proposant un service de conseil.

📋 Détails des Modifications Clés

🔍 Informations Précontractuelles (Art. R. 312-1-1 à R. 312-2-1)

• Création d'une nouvelle section « Informations générales » (Art. R. 312-1-1) listant 11 éléments obligatoires à fournir en amont.
• Scission de l'article R. 312-2 en deux articles détaillant 29 informations obligatoires à inclure dans la fiche précontractuelle.
• Introduction d'un document séparé obligatoire pour les contrats référençant un indice spécifique (Art. R. 312-2-1).
• Présentation impérative des informations les plus cruciales (1° à 12°) sur les deux premières pages maximum de la fiche. 👉 Actionnable : Réviser et restructurer intégralement tous les documents d'information précontractuelle (fiches, offres) pour les aligner sur les nouveaux articles R. 312-1-1 et R. 312-2. Former les équipes commerciales et juridiques à ces nouvelles exigences.

💡 Service de Conseil (Art. R. 312-6-1 à R. 312-6-2)

• Obligation d'informer explicitement le client sur l'existence d'un service de conseil et son caractère indépendant ou non.
• Recueil obligatoire d'informations sur la situation personnelle et financière du client pour une recommandation adaptée.
• La recommandation doit porter sur au moins trois contrats de crédit distincts.
• Remise d'un document détaillant la motivation de la recommandation. 👉 Actionnable : Si un service de conseil est proposé, formaliser immédiatement le processus, les documents d'information et la méthodologie de recommandation. Former les conseillers à ces nouvelles obligations procédurales.

📄 Contenu du Contrat & Formulaire Européen (Annexe R. 312-5)

• Adoption d'un nouveau formulaire européen d'information normalisé (« Informations précontractuelles européennes normalisées »).
• Ajout d'informations spécifiques pour les locations avec option d'achat (LOA).
• Ajout d'une mention obligatoire sur les prestataires de conseil aux personnes endettées.
• Précisions sur le calcul du TAEG pour la LOA. 👉 Actionnable : Intégrer le nouveau formulaire européen standardisé dans tous les processus de vente. Mettre à jour les outils de calcul du TAEG, notamment pour les LOA.

🏢 Régime des Intermédiaires (Code Monétaire et Financier)

• Modification des seuils d'exemption d'immatriculation (Art. R. 519-2 CMF).
• Précision des activités ne relevant pas de l'intermédiation (Art. R. 519-2, 2°). 👉 Actionnable : Pour les entités concernées, vérifier si leur activité entre toujours dans le cadre des exemptions révisées. Procéder à une immatriculation ORIAS si nécessaire.

✅ En pratique : Checklist des Actions à Engager

• 🔍 Audit Réglementaire : Analyser l'impact précis de chaque modification sur l'ensemble de la documentation client (fiches, offres, contrats, sites web), les processus de vente et les outils internes.
• 📝 Mise à Jour Documentaire : Rédiger et faire valider par le service juridique les nouveaux documents précontractuels et contractuels avant le 19 novembre 2026.
• 👥 Formation Obligatoire : Former l'ensemble des forces commerciales, des conseillers clientèle et des chargés de conformité aux nouvelles règles d'information et de conseil.
• 🛠 Adaptation des Systèmes d'Information : Mettre à jour les logiciels de simulation de crédit, les calculateurs de TAEG et les outils de génération de documents pour intégrer les nouvelles exigences.
• 📣 Communication Interne : Informer et sensibiliser tous les services impactés (marketing, digital, juridique, conformité, commerce) sur le calendrier et les changements à venir.
• ⏱ Plan de Conformité : Établir un rétroplanning détaillé pour une mise en conformité effective avant la date butoir du 20 novembre 2026.