Modification du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat
En Bref
Les chambres de métiers et de l'artisanat doivent appliquer les nouvelles dispositions modifiant le statut de leur personnel administratif, notamment sur les congés, la formation et les conditions de travail.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale 52 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 20/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 20/02/2026