Projet de tarifs pour les pieds prothétiques à restitution d'énergie
En Bref
Les exploitants et distributeurs concernés doivent se manifester dans un délai de 20 jours pour participer à la négociation tarifaire et peuvent présenter des observations écrites.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Avis de projet relatif aux tarifs et prix limites de ventes (PLV) au public en euros TTC des pieds à restitution d'énergie visés au titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 20/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 20/02/2026