Simplification des normes pour les collectivités territoriales
En Bref
Les collectivités territoriales et leurs partenaires doivent appliquer les nouvelles règles de simplification administrative concernant l'urbanisme, l'énergie hydraulique, la formation des élus et les procédures de consultation.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 21/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 21/02/2026