Modalités d'élection des membres de commissions municipales
En Bref
Les autorités préfectorales doivent organiser l'élection des membres de la commission selon les nouvelles modalités de scrutin majoritaire plurinominal et de dépôt des candidatures.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-116 du 20 février 2026 relatif aux modalités de désignation des membres de la commission prévue à l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 21/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 21/02/2026