Modification des règles de comptabilité générale de l'État
En Bref
Les services comptables de l'État doivent appliquer les nouvelles règles de comptabilisation des primes et décotes des emprunts obligataires pour les états financiers de l'exercice 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 20 février 2026 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 21/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 21/02/2026