Nouvelles règles pour l'aide aux entreprises exposées à la fuite de carbone
En Bref
Les entreprises concernées doivent transmettre leur audit ou revue énergétique conforme aux normes, avec mention des temps de retour sur investissement, selon des échéances précises définies par le décret.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-113 du 20 février 2026 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 21/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 21/02/2026