Dématérialisation et renforcement des obligations pour les établissements de formation en travail social
En Bref
Les établissements de formation en travail social doivent désormais transmettre leurs demandes d'agrément par téléprocédure et fournir des rapports d'activité détaillés incluant des indicateurs de performance pédagogique.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 12 février 2026 modifiant l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 22/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 22/02/2026