Modification des règles d'audit énergétique pour l'aide à la compensation carbone
En Bref
Les entreprises concernées doivent fournir un audit énergétique ou une revue énergétique conforme aux nouvelles exigences réglementaires lors de leur demande d'aide, avec les certificats de qualification requis.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 23 février 2026 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 24/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 24/02/2026