Confidentialité des avis juridiques des juristes d'entreprise
En Bref
Les entreprises employant des juristes d'entreprise doivent formaliser leurs consultations juridiques selon des conditions précises (mention spécifique, classement, formation éthique) pour bénéficier de la confidentialité légale.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : LOI n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (1)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 25/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 25/02/2026