Modification des commissions paritaires pour les contractuels de l'Éducation nationale
En Bref
Les ministères et recteurs concernés doivent appliquer les nouvelles modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions consultatives paritaires, notamment pour les élections des représentants du personnel.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 12 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 27/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 27/02/2026