Création d'un collège de déontologie au ministère de la Justice
En Bref
Les agents du ministère de la Justice peuvent saisir le collège de déontologie pour des conseils sur les obligations déontologiques et la gestion des conflits d'intérêts.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 25 février 2026 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de la justice
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 27/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 27/02/2026