Nouveau taux de résultat moyen fixé pour les commissaires de justice
En Bref
Les huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et commissaires de justice doivent appliquer le nouvel objectif de taux de résultat moyen de 33,84% à partir du 1er mars 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 28/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 28/02/2026