Réforme de la procédure disciplinaire du baccalauréat
En Bref
Les correcteurs d'épreuves du baccalauréat doivent établir un rapport d'incident en cas de fraude découverte postérieurement à l'épreuve et le transmettre sans délai au recteur d'académie.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-136 du 27 février 2026 modifiant la procédure disciplinaire applicable aux trois voies du baccalauréat
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 28/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 28/02/2026