Déclaration préalable obligatoire pour la vente en ligne de médicaments
En Bref
Les pharmaciens d'officine doivent déclarer préalablement la création d'un site internet pour la vente en ligne de médicaments auprès de l'agence régionale de santé et informer le conseil de l'ordre des pharmaciens dans les délais prescrits.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-137 du 27 février 2026 relatif au régime de déclaration préalable d'une activité de commerce électronique de médicaments et de la création d'un site internet pour l'exercice de cette activité
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 28/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 28/02/2026