Nouvelles règles pour la vente en ligne de médicaments par les pharmacies
En Bref
Les pharmacies d'officine souhaitant vendre des médicaments en ligne doivent déposer une déclaration préalable comprenant les pièces détaillées en annexe de l'arrêté avant le 30 avril 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 27 février 2026 relatif au régime de déclaration préalable d'une activité de commerce électronique de médicaments et de la création d'un site internet pour l'exercice de cette activité prévu à l'article L. 5125-36 du code de la santé publique
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 28/02/2026
- Dernière mise à jour (site) : 28/02/2026