Nouvelle norme obligatoire pour la remise en état des dispositifs médicaux
En Bref
Les centres ou professionnels certifiés pour la remise en bon état d'usage de dispositifs médicaux doivent respecter la norme NF S97-414:2026 pour leurs opérations d'entretien et de maintenance.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 26 février 2026 relatif à la remise en bon état d'usage en application de l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 04/03/2026
- Dernière mise à jour (site) : 04/03/2026