Modification des conditions de remboursement du dispositif d'assistance électrique YOMPER+
En Bref
La société ACEKARE doit respecter les nouvelles modalités de prise en charge (dont le remplacement des batteries pendant 2 ans) et les prescripteurs doivent suivre les indications et modalités d'utilisation définies pour le dispositif YOMPER+.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 2 mars 2026 portant modification des conditions d'inscription du dispositif d'assistance électrique à la propulsion YOMPER + de la société ACEKARE inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 04/03/2026
- Dernière mise à jour (site) : 04/03/2026