Prolongation mandats comités pêche et vote électronique
En Bref
Les comités de pêche doivent organiser les élections avec possibilité de vote électronique par internet et mettre à disposition les professions de foi sur l'application dédiée.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-150 du 2 mars 2026 relatif à l'élection des membres des comités de pêches maritimes et des élevages marins
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 04/03/2026
- Dernière mise à jour (site) : 04/03/2026