Modification du tarif de l'abonnement au service de vérification des permis de conduire pour les transporteurs
En Bref
Les transporteurs routiers doivent prendre acte du nouveau tarif de 40 euros HT pour l'abonnement annuel au service de vérification des permis de conduire, applicable à partir du 1er avril 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 25 février 2026 portant modification de l'arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 05/03/2026
- Dernière mise à jour (site) : 05/03/2026