Nouveaux formulaires pour les recours amiables en matière de logement
En Bref
Les commissions de médiation et organismes concernés doivent utiliser les nouveaux formulaires CERFA homologués pour les recours amiables en matière de logement et d'hébergement, et cesser d'utiliser les anciens formulaires.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 27 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 06/03/2026
- Dernière mise à jour (site) : 06/03/2026