Création d'un outil de suivi des incidents dans la protection judiciaire de la jeunesse
En Bref
Les services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse doivent utiliser l'outil OASIS pour signaler et suivre les incidents impliquant des mineurs et professionnels.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 27 février 2026 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil d'analyse et de suivi des incidents signalés » (OASIS)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 06/03/2026
- Dernière mise à jour (site) : 06/03/2026