Modification des règles d'attribution des primes de service dans les établissements médico-sociaux
En Bref
Les établissements concernés doivent appliquer les nouveaux taux de progression annuelle pour le calcul des primes de service de leurs personnels pour les années 2021 à 2025.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 6 mars 2026 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 11/03/2026
- Dernière mise à jour (site) : 11/03/2026