Entrée en vigueur du mécanisme de capacité pour la sécurité électrique
En Bref
Les fournisseurs d'électricité doivent se conformer au nouveau mécanisme de capacité pour la sécurité d'approvisionnement électrique, avec des dispositions transitoires jusqu'au 1er avril 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-177 du 11 mars 2026 relatif à l'entrée en vigueur du mécanisme de capacité
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/03/2026
- Dernière mise à jour (site) : 13/03/2026