Certification provisoire pour les nouveaux prestataires de santé à domicile
En Bref
Les prestataires de services et distributeurs de matériels débutant leur activité doivent obtenir une certification provisoire d'un an et pseudonymiser les dossiers des usagers pour les audits de certification.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-178 du 11 mars 2026 relatif à la certification des prestataires de service et distributeurs de matériels
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/03/2026
- Dernière mise à jour (site) : 13/03/2026