Adaptation du code de déontologie pour les auditeurs de durabilité
En Bref
Les commissaires aux comptes, organismes tiers indépendants et auditeurs des informations en matière de durabilité doivent appliquer les nouvelles règles déontologiques dans l'exercice de leurs missions de certification des informations de durabilité.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 adaptant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes à la mission de certification des informations en matière de durabilité
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/03/2026
- Dernière mise à jour (site) : 13/03/2026