Report de l'échéance pour la réforme de l'épargne retraite
En Bref
Les organismes gestionnaires de produits d'épargne retraite doivent prendre acte du report de l'échéance du 30 juin 2026 au 31 décembre 2026 pour l'application de la réforme.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 10 mars 2026 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 14/03/2026
- Dernière mise à jour (site) : 14/03/2026