Réforme des structures éducatives de la justice des mineurs
En Bref
Les services de la protection judiciaire de la jeunesse doivent réorganiser leurs structures en créant des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert, et supprimer les unités éducatives d'hébergement collectif.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 14/03/2026
- Dernière mise à jour (site) : 14/03/2026